Lex Iterata

Texte 1972072802

28 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson occupés dans la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1972
Numéro
1972072802
Page
10623
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex