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Lex Iterata
Texte 1972122701
27 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Hasselt
ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1973
Numéro
1972122701
Page
278
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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