Lex Iterata

Texte 1972111006

10 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949 déterminant les conditions auxquelles les avances sont consenties par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B 2

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1973
Numéro
1972111006
Page
324
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex