Lex Iterata

Texte 1972120510

5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 25 avril 1972 et 27 juin 1972, conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1973
Numéro
1972120510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex