Lex Iterata

Texte 1972121203

12 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1972
Numéro
1972121203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex