Lex Iterata

Texte 1972122012

20 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1973
Numéro
1972122012
Page
2137
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex