Lex Iterata

Texte 1972121404

14 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1972
Numéro
1972121404
Page
14267
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex