Lex Iterata

Texte 1972091904

19 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1972
Numéro
1972091904
Page
10618
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex