Lex Iterata

Texte 1972011917

19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1972
Numéro
1972011917
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex