Lex Iterata

Texte 1972090102

1 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil léger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1972
Numéro
1972090102
Page
11370
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex