Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1972121505
15 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1967 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission Bancaire
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1972
Numéro
1972121505
Page
14274
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex