Lex Iterata

Texte 1972091406

14 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL classant la voie publique autoroute de ceinture de Courtrai projetée dans la catégorie des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1972
Numéro
1972091406
Page
11505
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex