Lex Iterata

Texte 1972041704

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967, déterminant les conditions mises à l'octroi des primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour le compte : a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes, d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1972
Numéro
1972041704
Page
5072
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex