Lex Iterata

Texte 1972121809

18 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'annexe 1971 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1973
Numéro
1972121809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex