Lex Iterata

Texte 1972031601

16 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1972, dans les abattoirs et certains secteurs connexes

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1972
Numéro
1972031601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex