Lex Iterata

Texte 1972120706

7 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970, portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1972
Numéro
1972120706
Page
14159
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex