Lex Iterata

Texte 1972053102

31 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1950 déterminant les besoins vitaux à satisfaire pour l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1972
Numéro
1972053102
Page
6749
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex