Lex Iterata

Texte 1972061320

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1972
Numéro
1972061320
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex