Lex Iterata

Texte 1972103108

31 OCTOBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de novembre-décembre 1972

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1972
Numéro
1972103108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex