Lex Iterata

Texte 1972042802

28 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 21 septembre 1970 fixant les modalités essentielles d'organisation des épreuves de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal de l'enseignement primaire

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1972
Numéro
1972042802
Page
10019
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex