Texte 1972011903

19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL mettant le texte des dispositions particulières prises en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété, en concordance avec les dispositions qui règlent les carrières de certains fonctionnaires attachés au service "Inspection sociale" du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1972
Numéro
1972011903
Page
1976
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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