Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1972110333
3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1972
ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1972
Numéro
1972110333
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex