Lex Iterata

Texte 1972071706

17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1972 dans les entreprises ressortissant à la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1972
Numéro
1972071706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex