Lex Iterata

Texte 1972092914

29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique octroyant des jours de vacances complémentaires en 1972

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1972
Numéro
1972092914
Page
14186
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex