Lex Iterata

Texte 1972071709

17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 mars 1972 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1972
Numéro
1972071709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex