Lex Iterata

Texte 1972112106

21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant le nombre des emplois à attribuer aux cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1973
Numéro
1972112106
Page
6032
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex