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Lex Iterata
Texte 1972112106
21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant le nombre des emplois à attribuer aux cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage
ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1973
Numéro
1972112106
Page
6032
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex