Lex Iterata

Texte 1972051909

19 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1970 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'horloger-réparateur dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1972
Numéro
1972051909
Page
13228
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex