Lex Iterata

Texte 1972040503

5 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant une enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1972
Numéro
1972040503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex