Lex Iterata

Texte 1972081411

14 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1972
Numéro
1972081411
Page
10881
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex