Lex Iterata

Texte 1972122806

28 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL complétant les annexes I, II et IV de l'arrêté royal du 11 juillet 1959, modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1973
Numéro
1972122806
Page
3127
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex