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Lex Iterata
Texte 1972111608
16 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971, relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études, à certaines catégories d'élèves et d'étudiants étrangers qui résident en Belgique et y poursuivent des études
ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1972
Numéro
1972111608
Page
12839
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex