Texte 1972092912

29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, abrogeant la décision du 12 juillet 1962 fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans les garages annexés aux entreprises ressortissant à ladite commission

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1972
Numéro
1972092912
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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