Lex Iterata

Texte 1972090602

6 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL étendant les dispositions de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux aux établissements psychiatriques fermés

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1972
Numéro
1972090602
Page
10509
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex