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Lex Iterata
Texte 1972090602
6 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL étendant les dispositions de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux aux établissements psychiatriques fermés
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1972
Numéro
1972090602
Page
10509
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex