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Lex Iterata
Texte 1972060211
2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant le paiement garanti de dix jours fériés par an
ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1972
Numéro
1972060211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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