Lex Iterata

Texte 1972040411

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1972
Numéro
1972040411
Page
6024
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex