Lex Iterata

Texte 1972041101

11 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1972
Numéro
1972041101
Page
4891
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex