Lex Iterata

Texte 1972092001

20 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1972
Numéro
1972092001
Page
10359
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex