Lex Iterata

Texte 1972042702

27 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses octroyant des vacances complémentaires en 1972

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1972
Numéro
1972042702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex