Lex Iterata

Texte 1972110325

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1973
Numéro
1972110325
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex