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Lex Iterata
Texte 1972021404
14 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL complétant et modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique (régime linguistique français)
ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1972
Numéro
1972021404
Page
9247
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex