Lex Iterata

Texte 1972111415

14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 4 octobre 1972 portant réquisition en matière d'hydrocarbures destinés à l'alimentation des moteurs de véhicules

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1972
Numéro
1972111415
Page
13330
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex