Lex Iterata

Texte 1972011203

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1972
Numéro
1972011203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex