12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires

ELI: Justel
Source
Publication: 11-3-1972
Numéro: 1972011203
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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