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Lex Iterata
Texte 1972091303
13 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 1968 portant des mesures statutaires et pécuniaires en faveur du personnel de l'Office de la Navigation
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1972
Numéro
1972091303
Page
10748
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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