Lex Iterata

Texte 1972041450

14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 février 1964, prescrivant une statistique semestrielle des ventes et des prêts à tempérament

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1972
Numéro
1972041450
Page
6464
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex