Lex Iterata

Texte 1972042107

21 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 6,75 p.c. 1972-1987

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1972
Numéro
1972042107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex