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Lex Iterata
Texte 1972100903
9 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel des ministères
ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1972
Numéro
1972100903
Page
12125
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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