Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1972092705
27 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1970 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Agriculture
ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1972
Numéro
1972092705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex