Lex Iterata

Texte 1972092705

27 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1970 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1972
Numéro
1972092705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex