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Lex Iterata
Texte 1972042503
25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL arrêtant des dispositions générales pour la fixation des traitements des présidents et des membres des collèges des agglomérations et des fédérations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1972
Numéro
1972042503
Page
6713
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex