Lex Iterata

Texte 1972092507

25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières de l'industrie céramique

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1972
Numéro
1972092507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex