Lex Iterata

Texte 1972062603

26 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1972
Numéro
1972062603
Page
7741
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex